Taxe scolaire

 

TFP en ligne

Procédure pour l'accès à TFP en ligne

 

Formulaire de changement d'adresse de correspondance

 

AVIS

Veuillez prendre note que tous les comptes de taxe scolaire ont été mis à la poste le 23 juillet 2018. La facture ne tient pas compte des paiements effectués après le 10 juillet 2018. Si vous n’avez pas reçu votre compte, veuillez communiquer avec nous rapidement au 418 589-0806 afin d’éviter l’application d’intérêts à votre compte.


Compte de taxe scolaire 2018-2019

  • Période de taxation
  • Base d’évaluation
  • Taux de taxation
  • Modalités de paiement et reçu officiel
  • Nouveau/ancien propriétaire

Coordonnées et heures d’ouverture

 

Période de taxation

Le compte de taxe est émis chaque année au début du mois de juillet. Il couvre la période du 1er juillet de l’année civile courante au 30 juin de l’année civile suivante. La taxe scolaire est payable par le propriétaire de l'immeuble imposable et le taux de la taxe scolaire est le même pour tous les immeubles imposables.


Si votre facture est inférieure à 300 $, le  montant total de la facture est payable en un seul versement.

Si votre facture s'élève à 300 $ et plus, le montant de la facture peut être payé en deux versements selon les dates d'échéance. Lorsque le premier versement n'est pas effectué dans le délai prévu, le solde total du compte devient immédiatement exigible. Aucun autre compte ne sera expédié pour le deuxième versement.

Pour l’année scolaire 2018-2019, les dates d’échéance pour le paiement de vos taxes sont les suivantes :

Premier versement: 23 août 2018

Deuxième versement: 21 novembre 2018

 

Rôle précédent et courant

Les rôles courant et précédent proviennent des rôles déposés par la municipalité ou par la MRC pour la municipalité.

Valeur au rôle

La valeur au rôle est déterminée par la municipalité ou par la MRC. La valeur au rôle précédent est celle effective au 31 décembre de la dernière année de ce rôle et la valeur au rôle courant est celle effective au 1er juillet. Pour toute information à l'égard de l'évaluation de votre propriété, vous devez vous informer auprès de la municipalité ou de la MRC où est située la propriété.

Valeur uniformisée

La valeur uniformisée est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur d'uniformisation. Ce facteur est déterminé par le Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire pour rendre comparables toutes les évaluations municipales. L'article 310 de la Loi sur l'instruction publique indique que la base d'imposition de la taxe scolaire est l'évaluation uniformisée de la propriété.

Valeur ajustée

Conformément à l'article 310 de la Loi sur l'instruction publique, la valeur ajustée est la base d'imposition de la taxe scolaire après étalement de la variation de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables d'une municipalité découlant de l'entrée en vigueur de son rôle d'évaluation. La valeur ajustée est déterminée par l'application de l'étalement sur 2 ou sur 3 ans, selon le rôle déposé, de la variation entre la valeur uniformisée effective au 31 décembre de la dernière année du rôle précédent et celle figurant au rôle qui a pris effet le 1er janvier suivant, mais effective en date du 1er juillet. La VALEUR AJUSTÉE "année" tient compte des certificats ayant été émis entre le 1er janvier et le 1er juillet. Seules les valeurs de l'année courante et celles des années subséquentes du rôle sont présentes sur la facture.

Exemples d'étalement de variation des valeurs uniformisées pour une municipalité ayant déposé un rôle triennal. Les valeurs sont arrondies pour une meilleure compréhension.

 

Immeuble dont la valeur augmente au 1er janvier

 

 

Valeur au rôle

Facteur
d'uniformisation

Valeur
uniformisée

Valeur au rôle précédent

100 000 $

1,1000

110 000 $

Valeur au rôle courant

140 000 $

1,1071

155 000 $

Variation de la valeur uniformisée

45 000 $

 

     

 

Période

Étalement de la variation de la valeur uniformisée

Valeur ajustée

 

 

 

 

Année 1

1/3 de la variation

15 000 $

125 000 $

Année 2

2/3 de la variation

30 000 $

140 000 $

Année 3

3/3 de la variation

45 000 $

155 000 $

         

 

Immeuble dont la valeur baisse au 1er janvier

 

 

Valeur au rôle

Facteur
d'uniformisation

Valeur
uniformisée

Valeur au rôle précédent

100 000 $

1,1000

110 000 $

Valeur au rôle courant

58 700 $

1,1071

65 000 $

Variation de la valeur uniformisée

(45 000 $)

 

     

 

Période

Étalement de la variation de la valeur uniformisée

Valeur ajustée

 

 

 

 

Année 1

1/3 de la variation

(15 000 $)

95 000 $

Année 2

2/3 de la variation

(30 000 $)

80 000 $

Année 3

3/3 de la variation

(45 000 $)

65 000 $


Cet exemple s'applique si aucun certificat n'a été émis entre le 1er janvier et le 1er juillet. Le cas échéant, la valeur uniformisée au rôle et la valeur ajustée tiennent compte des certificats.

 

Taux de taxation

Le taux de taxe scolaire est déterminé annuellement.

Pour 2018-2019, il a été établi à 0,23901 $ par 100 $ d’évaluation.

Exemple 1 (selon les données ci-haut) :

Valeur ajustée 2018-2019:  130 000$

Exonération: 25 000 $

Taux de taxation: 0,23901 $ / 100 $ d'évaluation

Taxe scolaire: 130 000 $ - 25 000 $ = 105 000 $ X 0,23901 / 100 = 250,96 $

 

Modalités de paiement et reçu officiel

Attention : tous les arrérages sont ajoutés au premier versement.

Échéance des versements :

  • 1er versement : 31e jour qui suit l’envoi du compte de taxe;
  • 2e versement : 121e jour qui suit l’envoi du compte de taxe.

 

Les dates d’échéance sont précisées au compte. Tout solde en souffrance porte intérêt au taux de 15 % l'an à compter de la date d’exigibilité. Veuillez noter que ce taux peut être modifié sans préavis à la suite d'une résolution du Conseil des commissaires de la Commission scolaire.

En vertu de l'article 317 de la Loi sur l'instruction publique, la commission scolaire ne peut faire remise de la taxe scolaire ni des intérêts.

La Commission scolaire n’accepte pas de paiements à son comptoir de la taxe scolaire.

Nous vous prions d’utiliser les options de paiement suivantes :

- Dans la plupart des institutions financières;

- Par voie électronique (services bancaires par Internet, services bancaires par téléphone ou guichet automatique). Aller sur le site Web de votre institution financière, choisir le fournisseur Commission scolaire de l’Estuaire et utiliser le numéro de référence de 20 chiffres inscrit sur le compte de taxe pour la propriété;

- Par la poste, à l'adresse indiquée ci-dessous. Joindre un chèque à l’ordre de la Commission scolaire de l’Estuaire en indiquant au verso le numéro de référence de 20 chiffres;

- Par l’entremise de votre créancier hypothécaire, s’il offre ce service (vous demeurez responsable de lui transmettre l’original de votre compte et de vous assurer que le paiement est effectué avant la date d’échéance).

 

Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.

Le comptoir d’information demeure ouvert pour les contribuables qui ont des questions en lien avec leur compte de taxe (déménagement, changement de coordonnées, besoin d’information additionnelle, etc.).

Aucun reçu officiel n’est émis à la suite du paiement des taxes. Veuillez conserver la partie supérieure du compte de taxe pour vos dossiers


Frais de gestion

Réimpression d’une facture ou émission d’un relevé de compte à un contribuable via TFP-Internet 

Gratuit

Réimpression d’une facture ou émission d’un relevé de compte à un contribuable via notre service de taxe

10 $

Demande de relevé de taxe scolaire par les notaires via TFP-Internet

10 $

Demande de relevé de taxe scolaire par les notaires  via notre service de taxe

20 $

Chèque sans provision 

10 $

Frais de rappel pour un compte de taxe scolaire impayé 

5 $

Traitement et envoi d’état de compte de la taxe scolaire impayée avant l’envoi au huissier (courrier recommandé) 

15 $

À noter que les taxes applicables s'ajoutent à ces frais de gestion  

 

Nouveau propriétaire

Si vous êtes le nouveau propriétaire et que votre compte de taxe est libellé au nom de l’ancien propriétaire, veuillez l’acquitter afin d’éviter des frais et intérêts pour retard. Le changement de nom se fera lors de la mise à jour de nos données.

Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxe, veuillez nous contacter le plus rapidement possible pour que nous puissions vous en faire parvenir une copie. Le nouveau propriétaire est responsable de payer les taxes scolaires de sa propriété à partir de la date d’acquisition. Les intérêts seront calculés sur tout solde impayé à partir de la date d’échéance du compte.

Si vous payez par Internet, veuillez vous assurer d’indiquer le numéro de référence de 20 chiffres de la facture de votre nouvelle propriété et que le fournisseur choisi soit Commission scolaire de l’Estuaire.

Ancien propriétaire

Si vous avez vendu votre propriété au cours des derniers mois et que vous recevez un compte de taxe pour cette propriété, veuillez nous retourner ce compte le plus tôt possible en indiquant la mention « VENDU ». Vous pouvez aussi le remettre au nouveau propriétaire.

 

Coordonnées et heures d’ouverture du comptoir de service

La Commission scolaire n’accepte pas les paiements à son comptoir de la taxe scolaire.

Nous vous prions d’utiliser les options de paiements mentionnées précédemment.

Le comptoir d’information demeure ouvert pour les contribuables qui ont des questions en lien avec leur compte de taxe (déménagement, changement de coordonnées, besoin d’information additionnelle, etc.).

Il nous fera plaisir de vous servir selon l’horaire suivant :

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h à 16 h et du lundi au jeudi aux mêmes heures pour les mois de juillet et août.

VEUILLEZ NOTER QUE LE SERVICE DE TAXATION SERA FERMÉ DU 23 JUILLET AU 3 AOÛT 2018 INCLUSIVEMENT.


Nos coordonnées sont les suivantes :

Comptoir de la taxe scolaire                                                                 Paiement par la poste
Commission scolaire de l’Estuaire                                                        C.P. 6147
620, rue Jalbert                                                                                     Baie-Comeau (Québec) G5C 0B7
Baie-Comeau (Québec)  G5C 0B8
Téléphone : 418 589-0806, poste 4807
Télécopieur: 418 589-2711
Courriel: taxescolaire@csestuaire.qc.ca