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Entente sur l’action collective contre les commissions scolaires du Québec

L’avis aux membres s’adresse à toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant de la Commission scolaire de l’Estuaire, des frais pour des services éducatifs et pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis 2009-2010.

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